Publiée le 28 janvier 2019 Droit de préemption commercial

Droit de préemption commercial

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2018, la Ville de Cusset a approuvé la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré, à l’intérieur de ce périmètre (centre-ville de Cusset), un droit de préemption sur la cession des fonds artisanaux et de commerce, des baux commerciaux et des terrains portés ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1000 m². Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme de la Mairie de Cusset. Pour tous renseignements : 04 70 30 95 14

extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 26 septembre 2018

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