Publiée le 2 janvier 2018 Attestation sur l’honneur de qualité d’héritier

Attestation sur l’honneur de qualité d’héritier

Dans le cas de successions simples, l’attestation sur l’honneur d’héritier permet d’apporter la preuve de la qualité d’héritier aux organismes demandeurs, suite à un décès.