Publiée le 27 décembre 2020 Attestation sur l’honneur de qualité d’héritier
Dans le cas de successions simples, l’attestation sur l’honneur d’héritier permet d’apporter la preuve de la qualité d’héritier aux organismes demandeurs, suite à un décès.
Dans le cas de successions simples, l’attestation sur l’honneur d’héritier permet d’apporter la preuve de la qualité d’héritier aux organismes demandeurs, suite à un décès.
