Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement,
une consultation du public est organisée et se déroulera
du 20 janvier au 23 mars 2024.
Le projet de PPBE est accessible ci-dessous :
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département de l’Allier ont été approuvées et publiées le 26/01/2023.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE arrêté le 12/02/2020.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029.
Il en ressort que la collectivité de Cusset, n’envisage pas de mener d’action de réduction ou de résorption du bruit au regard des résultats de la cartographie.
Le projet de PPBE a été présenté au conseil municipal du 12/02/2020.
Il a été mis en consultation du public du 28 novembre 2019 au 28 janvier 2020.
Le PPBE a été approuvé par le conseil municipal le 12/02/2020, et publié sur le site internet de la Ville de Cusset.
Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communales supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
Nom de la route | Point Repère Début | Point Repère Fin | Longueur |
Route de Charmeil (tronçon à compétence communale) | Rond-point des droits de l’Homme | Rond-point du Bicentenaire | 260 m |
Rue Antoinette Mizon | Carrefour rue Henri Cureyras | Rond-point des droits de l’Homme | 581 m |
Avenue Gilbert Roux | Rond-point des droits de l’Homme | Rond-point Alsace Lorraine | 1km33 |
Avenue de la Liberté | Avenue de Vichy | Avenue Gilbert Roux | 390 m |
Synthèse des résultats de la cartographie
L’analyse des cartes de type a, représentant l’exposition aux différents niveaux de bruit, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement potentiellement impactés par tranche de niveau de bruit.
Il n’y a pas d’habitations dans l’avenue de la Liberté – côté Cusset, car il s’agit de zone d’activités et de commerces.
On remarque que les valeurs limites des nuisances sonores liées au trafic routier sont dépassées exclusivement le jour. Elles ne sont quasiment pas dépassées la nuit. Le jour, les mesures n’excédant pas 75 db (A). Donc la marge de réduction des nuisances sonores reste peu importante pour descendre en-dessous de la valeur limite, qui est de 68 db (A) en Lden. A noter que, dans la commune de Cusset, aucun établissement d’enseignement ou de soins/santé n’a été identifié comme exposé dans les cartes de bruit.
- Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites.
L’analyse des cartes de type c, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l’article L.572-6 du Code de l’environnement, comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au bruit.
Détermination des zones calmes
La commune de Cusset présentant de nombreux espaces naturels situés à l’écart des sources de bruit existantes, la commune considère que l’instauration de « zones de calme » dûment délimitées au sens de la directive européenne ne constitue pas un enjeu en matière de lutte contre le bruit sur la commune.
Pour la rue Antoinette Mizon, la collectivité a décidé de préserver le parc Barbereau en mettant en avant des évènements de type exposition, soirée à thèmes…
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d’échéance 4, la commune n’envisage pas d’aménagement dans l’immédiat, toutefois, les nouveaux revêtements utilisés limitent les nuisances sonores.
Le tableau ci-après précise les actions entreprises par la collectivité visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement au cours des dix dernières années.
Avenue Gilbert Roux | ||
Objectif : Réduire la vitesse et les nuisances sonores | ||
Actions réalisées | Date | Budget |
Plateau surélevé | Novembre 2023 | 50 000 € |
Avenue Gilbert Roux / Avenue de la Liberté | ||
Objectif : Réduire les nuisances sonores et fluidifier le trafic routier | ||
Actions réalisées | Date | Budget |
Plateau surélevé | Courant 2017 | 180 000 € environ |
Description des actions prévues ou en cours de réalisation
La commune n’envisage pas d’aménagement pour les cinq années à venir.
Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et analyse des coûts/avantages attendus
Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et l'analyse des coûts et avantages attendus de ces différentes mesures.
Nom de la voie | Motifs |
Route de Charmeil | Faible exposition de population |
Rue Antoinette Mizon | Aménagement d’un ralentisseur il y a une quinzaine d’années |
Avenue Gilbert Roux | Plateau réalisé en 2023 sur zone I (habitations) car zone II est artisanale |
Avenue de la Liberté | Rénovation en 2017 donc voie récente |
Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé car aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n’est inscrite dans le présent PPBE.
