Publiée le 24 décembre 2018 Erreur matérielle sur un acte d’état-civil

Erreur matérielle sur un acte d’état-civil

Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple), il s’agit d’une erreur matérielle et il convient de demander la rectification de cet acte.

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