Cusset

Accessibilité

Commerçants, professions libérales, établissements publics,
engagez vous pour rendre accessibles vos établissements.

Les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public ont la possibilité pour mettre leurs établissement en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). L'Ad'AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l'établissement. 

L'Ad'AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. 

Au 1er septembre 2016 :
 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés malgré le délais initial fixé au 27 septembre 2015.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Rappel :
- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité
- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

(Source : développement-durable.gouv)

 

Pour en savoir plus : www.developpement-durable.gouv.fr
Vous avez besoin d'un conseil : André Gacon Tél. 04 70 30 95 14